Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le présent site internet www.saumondefrance.fr.

Elles prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative (tels que des renseignements fournis de façon directe ou publicitaire sur les produits, des descriptions et renseignements de nos prospectus, catalogues, tarifs, …).

Elles sont modifiables sans préavis et seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Elles font partie intégrante de notre offre et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout client préalablement à la passation d’une commande.

S’agissant d’un contrat de vente conclu par voie électronique, la société entend s’identifier auprès du client :

SOCIÉTÉ POUR LA TRANSFORMATION DES PRODUITS D’AQUACULTURE (STPA) – SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à ZA Produimer – Port des flamands Tourlaville – 50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 819 691 551 et n° TVA Intracommunautaire: FR22819891551

Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS STPA, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1. Création du Compte

Pour passer commande sur le site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande. Le lieu de livraison souhaité doit obligatoirement être situé dans la zone de livraison indiquée sur le site. Le client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques.

Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de la SAS STPA.

Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte”, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

2. Commandes

Le client est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.

Le client, qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :

  • Se connecter à son compte ou bien en créer un
  • Remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits ;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison, ainsi que la date de livraison sélectionnées ;
  • Certifier avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales de Ventes ;
  • Souscrire ou non à la newsletter Saumon de France
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande – ARC (confirmation de commande) confirmant en tout point les stipulations dudit bon de commande sans aucune modification.

La SAS STPA se réserve le droit de ne pas confirmer tout bon de commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue ou bien la commande d’un client avec lequel il existe ou existerait un litige. En tout état de cause, le Client restera informé.

3. Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur, c’est-à-dire diffusés sur notre site internet au moment de l’envoi de l’ARC.

Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de transports et de livraison. Ils s’entendent au départ de l’atelier situé à Cherbourg-en-Cotentin.

Il est expressément précisé qu’en deçà d’un montant de commande de 90 euros, il y aura lieu d’ajouter au prix, les frais de transport et de livraison tels que diffusés sur notre site et confirmés dans l’ARC.

Toutes les Offres promotionnelle « code promo » émises par la SAS STPA sont non cumulables, valables pour une durée limitée sur une sélection de produits signalés ou pour une commande déterminée dans l’offre spécifique. Pour bénéficier des offres, le Client doit ajouter ses articles au panier, entrer le code Promo qui sera communiqué par la SAS STPA et le calcul de la réduction se fera automatiquement.

4. Modalité de l’offre

Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France à la date de leur livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site. Le délai de livraison est indiqué au client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande.

5. Paiement

Le prix est payable comptant le jour de la saisie du bon de commande par le client. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé c’est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Le client devra donc communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le client sera informé par l’envoi d’un e-mail.

6. Livraison

Nos produits ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison indiquée sur le site.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour livrer avant 13h et à l’adresse de livraison mentionnés dans le bon de commande et dans les délais confirmés dans l’ARC.

Le client s’engage donc à être disponible pour réceptionner les produits entre 8h et 13h et à l’adresse qu’il a indiqué dans sa commande.

Dans le cas où les produits commandés n’ont pu être livrés du fait de l’absence du client ou du fait d’informations erronées ou imprécises sur le lieu de livraison, Le client sera contacté par téléphone afin de convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants le créneau horaire initialement prévu.

Dans l’hypothèse où un nouveau rendez-vous s’avère impossible dans les 3 jours suivants, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société à titre d’indemnité.

Nous rappelons que ce sont des denrées périssables et que toute livraison déplacée par le client impacte directement sur la date limite de consommation (DLC) du produit. Le client de pourra donc nous tenir rigueur d’une DLC du produit plus court que celle indiqué sur notre site internet. Malgré la réserve de propriété ci-dessous, les produits voyagent aux risques et périls du client.

Nos produits sont des produits frais et sont livrés par transporteur à température dirigé. Il est donc impossible de déposer le colis dans la boite aux lettres du client ou chez la gardienne de l’immeuble qui ne mettrait pas le colis au réfrigérateur.

Les produits sont livrés avec un bon de livraison non valorisé récapitulant le contenu du colis. Il appartiendra au client de vérifier les produits au moment même de leur livraison.

7. Droits de rétractation

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8. Clause de réserve de propriété

Nous conserverons la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques qui s’opère dès la remise du produit au transporteur.

Pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.

9. Force majeure

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

10. Garantie

Lors de la réception des produits, le Client doit vérifier le contenu de sa commande. En cas de produits manquants ou abimés, le client devra formuler par écrit toutes constatations nécessaires dès réception auprès de la SAS STPA et cela, dans un délai maximum de douze (12) heures suivant la livraison des produits. Le client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les Produits.

Dans le cas de produits non conforme, le Client doit conserver l’emballage. Sur simple demande de la SAS STPA, le Client devra retourner ledit Produit ou les Produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à la SAS STPA, sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine. Par ailleurs, les Produits concernés ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. Compte tenu de leur nature, les présentes dispositions ne peuvent s’appliquer aux Produits frais.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

11. Information personnelle

Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le client consent également à l’utilisation de ces données par notre société et/ou par des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse : contact@saumonfrance.com.

12. Propriété intellectuelle et industrielle

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site.

13. Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.

En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Cherbourg seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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